 L'émission d'un chèque sans avoir de provision sur votre compte bancaire est un acte illégal qui peut avoir des conséquences non souhaitables sur votre situation financière. Bien entendu, quand la banque du bénéficiaire présente le chèque pour paiement à votre banque ,cette dernière le retourne impayé faute d'insuffisance de provision et une procédure sera engagée à votre encontre. Le rejet d'un chèque impayé vous inscrit au FCC (Fichier central des chèques),à la banque de France : Autrement dit ,vous êtes interdit bancaire,vous ne pouvez plus émettre des chèques Cependant avant d'être déclaré interdit bancaire,votre banque vous informe de l'obligation d'un versement immédiat sinon le chèque sera rejeté.
Interdiction bancaire : Situation délicate mais nous en sortirons Conséquences interdit bancaire: Attention !
Tomber dans l'interdiction bancaire peut se révéler très gênant pour l'interdit bancaire; C'est un problème à prendre au sérieux car il prive la personne concernée de plusieurs droits. - Pas de droit d'émission de chèques et obligation de restituer tous les formules de chèques détenues sur son compte aussi bien sur le compte de ses co-titulaires et mandataires; il est encore à préciser que même les chéquiers détenues sur un compte dans d'autres banques sont à restituer.
- Pas de droit d'utilisation de cartes de paiements et de crédit aussi bien que l'autorisation de découvert . Par contre l'usage d'une carte de paiement à autorisation systématique est possible et d’un service bancaire de base lié au compte tel que l'utilisation d'une carte de retrait, réception des relevés d'identité bancaire, passation des virements et demande des prélèvements.
- Votre inscription au FCC (Fichier central des chèques) de la banque de France peut réduire votre chance de bénéficier d'un crédit pour interdit bancaire car cela remet en cause votre situation financière en terme de risque.
Comment sortir de l'interdiction bancaire? Régularisation interdit bancaire:Le plus tôt possible sera le mieux !
Pour lever une interdiction bancaire il faut la régulariser le plut tot possible . Il existe 3 solutions de régularisation; la plus simple est de payer le bénéficiaire en espèce pour récupérer le chèque et le présenter à votre banque comme preuve de paiement sinon constituer une provision sur votre compte ou bien verser à la banque une somme égale au montant du chèque et lui informé que cette somme doit etre réservée jusqu'à ce que le chèque soit présenté pour paiement . À la régularisation de votre chèque émis sans provision,votre banque informe la banque de France pour vous radier du FCC (Fichier central des chèques) ce qui vous redonne droit d'émettre des chèques à nouveau néanmoins votre banque n'est pas tenu de vous redonner un chéquier Important: il est nécessaire de régulariser votre situation d'interdit bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date d'incident de paiement pour ne pas payer des pénalités dans le cas ou votre chèque est le premier émis sans provision dans les 12 derniers mois.
Question 0 Bonjour,
j'ai 33 ans, cadre dans l'ingénierie, j'ai malheureusement ces dernières années été interdit de chéquier 2ou 3 fois; et je souhaiterais connaître les conséquences d'un tel fichage dans le futur. j'ai reçu récemment une attestation de régularisation de la part de ma banque signalant que j'avais "rétabli" la situation. toutefois, j'imagine que cela laisse des traces; je souhaite acheter en Nouvelle Calédonie (où je me trouve et où je compte rester): pensez vous que ce soit possible, a priori? quelles sont les possibilités pour pouvoir acheter un bien immobilier. j'ignore quels sont les accords entre la France et la Nouvelle Calédonie à cet égard
Cordialement,
NB Question 1 Bonjour,
Je suis interdit bancaire depuis 4 ans maintenant. J'avais émis un chèque de mon compte courant vers mon compte epargne livret A de 500 euros juste avant de partir à l'étranger pour 1 an.
A retour, je n'avais pas assez de revenus pour remedier à la situation.
Aujourd'hui, je suis cadre et je gagne relativement bien ma vie et j'aimerais remédier à cette situation.
Le problème c'est que je dois de l'argent à ma banque qui s'était trompée et avait mis un solde important sur compte suite à un versement d'espèces(Ils ont mis plus de 5000€ au lieu de 70€) .
Je veux bien rembourser la banque et régulariser la situation mais avec les intérêts débiteurs (pour 1000€, je me retrouve avec près de 4000€ à rembourser)je ne sais pas si cela vaut la peine de le faire ou d'attendre l'année prochaine que l'IB soit effacé.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement. Question2 bonjour , je suis dans une situation très délicate auquel j'aimerai en sortir.voila ma situation , étant mineur a l'époque j'ai ouvert un compte joint a la caisse d'epargne avec mon ex conjoint. celui ci a fait des cheque sen provision qu'il n'as ailleurs jamais régulariser.depuis cela interdiction d'émettre des chèque. étant toujours en possession du chéquier l'année dernière j'ai fait un chèque de caution qui n'aurai pas du être encaisser mais qui a été encaisser quand mémé et deux autre chèque de caution que j'ai fait il y a peut de temps qui ont aussi été tiré alors que normalement il était interdit d'émettre des chèque.j'aimerai a présent régulariser cette situation mais je ne sais pas comment faire pouvez vous me dire quel démarche faut il faire pour que je puisse régulariser cette situation au plus vite. merci d'avance cordialement |
Question3 bonjour, j'aimerai juste savoir s'il est possible dans mon cas actuel, je suis marié salarié ainsi que mon epouse, nous avons 1 enfant'. Locataire, nos revenus a deux s'éleve a 2200euros par mois mais par contre moi doc le mari je suis fiché et interdit bancaire, je suis aussi en surrendettement pcq j'ai obtenu par 2 fois le moratoire de la banque de france.EST-il possible de trouver un organisme bancaire pour pouvoir solutionner mon probléme? |
Question4 Bonjour,
Je voudrais avoir des éclaircissements sur les points suivants quand on est fichié interdit bancaire(IB):
1/-Est-ce possible de faire un virement bancaire quand on est fichiè IB?
2/-Peut-on conclure un contrat de prélévement automatique quand on est fichié IB?
3/-Est-ce possible de faire un achat sur internet si j'ai de l'argent dans mon compte?
4/-Est-ce que les frais de régularisation augmente avec le temps?
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Question 5 J'ai un compte au crédit agricole tout se passe relativement bien , mis à part au mois de mars 2009 , ou suite à un prélèvement plus elevé que je ne le pensais j'ai eu un découvert de 230 euros soit 30 euros supérieur à mon découvert autorisé.(découvert autorisé = 200 )J'ai regardé mes comptes dans la journée et fais un virement immédiatement pour combler ce découvert.
Es ce que je peux être inscrite à la banque de France suite à cet incident? |
Question 6 bonjour j ai regle toutes mes dettes et mon interdit bancaire a depasse largement les cinq annees prevu par la banque de france .je voudrais savoir est ce que je suis tjrs fiche par la banque de france merci Question 7
j ai plus de 8000 euros de dettes je vais bientot etre saisie de mon véhicule , je ne sais plus comment faire pour m'en sortir . je suis interdit bancaire et mes soucies empluifie d'annee en annee.Avez vous des solutions pour me sortir de cette engrenage ? J ai beau travailler plus mais si je fait cela je paye des impots je n ai plus de solution aidez moi svp
Question 8 je suis actuellement interdit bancaire d'une somme de 1500 euros est t'en que je n'aurait pas regler cette interdiction bancaire je ne pourrait pas faire racheter mais credit pour retrouver mais droit ,si vous avez une solution pour moi sa m'aiderait bien . merci de votre entiere comprehension |
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